J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2006 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620656A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Sfez, notaire associé, est transféré à Paris (4e).